B-1, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Section 16 Disposition versions

2015-05-19

16. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 15 s’il en fait la demande à l’Ordre par écrit et s’il fournit:

(1)  les motifs justifiant sa dispense;

(2)  un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité.

Lorsque le Conseil d’administration accorde la dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.

Lorsque le Conseil entend refuser la demande de dispense, il doit en aviser le membre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la réception de l’avis.

Le Conseil décide de la demande et il transmet sa décision dans un délai de 30 jours de la réception de la demande ou des observations écrites.

Décision 2009-02-26, a. 16; Décision 2015-01-30, a. 14; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.

2015-04-01

16. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 15 s’il en fait la demande à l’Ordre par écrit et s’il fournit:

(1)  les motifs justifiant sa dispense;

(2)  un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité.

Lorsque le Conseil général accorde la dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.

Lorsque le Conseil entend refuser la demande de dispense, il doit en aviser le membre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la réception de l’avis.

Le Conseil décide de la demande et il transmet sa décision dans un délai de 30 jours de la réception de la demande ou des observations écrites.

Décision 2009-02-26, a. 16; Décision 2015-01-30, a. 14.

2012-09-01

16. Le membre peut obtenir une dispense conformément à l’article 15 s’il en fait la demande à l’Ordre par écrit et s’il fournit:

(1)  les motifs justifiant sa dispense;

(2)  un billet médical ou toute autre preuve attestant qu’il se trouve dans une situation d’impossibilité.

Lorsque le Conseil général accorde la dispense, il en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.

Lorsque le Conseil entend refuser la demande de dispense, il doit en aviser le membre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans le délai qu’il prescrit.

Le Conseil décide de la demande et il transmet sa décision dans un délai de 60 jours de la réception de la demande.

Décision 2009-02-26, a. 16.